Conditions générales de service

1. Objet

Les présentes conditions générales de service définissent les conditions dans lesquelles Dossier Solaire propose ses prestations d’accompagnement administratif liées aux projets photovoltaïques et, le cas échéant, aux aides à la rénovation énergétique.

Dossier Solaire intervient comme service privé indépendant d’assistance administrative. Dossier Solaire n’est pas affilié aux mairies, au Consuel, à Enedis, à l’Anah ou à tout autre organisme public ou privé décisionnaire.

2. Prestations proposées

Dossier Solaire peut proposer notamment les prestations suivantes :

• préparation et accompagnement au dépôt d’une déclaration préalable en mairie ;
• accompagnement dans la constitution d’un dossier Consuel photovoltaïque ;
• préparation et suivi d’une demande de raccordement Enedis ;
• accompagnement administratif pour certains dossiers d’aides ou de primes, notamment CEE ou MaPrimeRénov’, selon le projet et l’éligibilité ;
• accompagnement administratif global ou pack complet selon les besoins du client.

Les prestations exactes, les documents attendus, les délais estimatifs et le tarif applicable sont précisés avant validation de la commande.

3. Nature de l’accompagnement

Dossier Solaire réalise une prestation d’accompagnement administratif, de préparation, de constitution et de suivi de dossiers.

Dossier Solaire ne réalise aucune pose de panneaux solaires, aucun travaux, aucune installation électrique, aucune intervention technique sur chantier et aucune mission de bureau d’études techniques.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations, documents, photos, devis et éléments transmis à Dossier Solaire.

4. Commande

Toute commande peut être réalisée après échange préalable avec Dossier Solaire, afin d’identifier la prestation adaptée au projet du client.

La commande est considérée comme validée après acceptation du devis, du tarif ou de la proposition commerciale, et, le cas échéant, après paiement total ou partiel de la prestation.

Dossier Solaire se réserve le droit de refuser une demande si le dossier apparaît incomplet, manifestement incompatible avec les prestations proposées, ou en dehors de son champ d’intervention.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site ou communiqués au client avant validation de la commande.

Les prix sont indiqués nets de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Certains frais administratifs, frais d’organismes, attestations, frais Consuel, frais de raccordement, frais de dossier tiers ou frais liés à des plateformes externes peuvent rester à la charge du client et ne sont pas inclus dans la prestation de Dossier Solaire, sauf mention contraire explicite.

6. Paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités indiquées au client avant validation de la commande.

Dossier Solaire peut demander un paiement total ou partiel avant le démarrage de la prestation.

En cas de non-paiement, Dossier Solaire se réserve le droit de suspendre ou de ne pas commencer la prestation.

7. Documents et informations fournis par le client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Selon la prestation, Dossier Solaire peut demander notamment :

• adresse du projet ;
• photos du bâtiment, de la toiture ou de l’installation ;
• devis ou fiche technique ;
• puissance prévue ;
• nombre de panneaux ;
• type de pose ;
• informations sur l’installateur ;
• documents d’identité ou justificatifs nécessaires selon les démarches ;
• tout autre document utile à la constitution du dossier.

Tout retard, erreur ou document manquant peut entraîner un délai supplémentaire ou empêcher la bonne réalisation de la prestation.

8. Délais

Les délais annoncés par Dossier Solaire sont donnés à titre indicatif.

Les délais de traitement dépendent notamment de la complétude des informations transmises par le client, des délais de réponse des organismes concernés, des demandes complémentaires éventuelles et de la complexité du projet.

Dossier Solaire ne peut être tenu responsable des délais propres aux mairies, au Consuel, à Enedis, à l’Anah, aux organismes de primes ou à tout autre organisme tiers.

9. Absence de garantie d’acceptation

Dossier Solaire s’engage à préparer et suivre les dossiers avec sérieux et diligence.

Toutefois, l’acceptation d’une déclaration préalable, d’un raccordement, d’une attestation, d’une demande d’aide ou de prime dépend exclusivement des organismes compétents.

Dossier Solaire ne garantit pas l’acceptation d’un dossier par une mairie, le Consuel, Enedis, l’Anah, un organisme de primes ou tout autre organisme tiers.

10. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande.

Toutefois, si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que la prestation peut être engagée immédiatement.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse au droit de rétractation, le client ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.

11. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée à Dossier Solaire par email à l’adresse contact@dossiersolaire.fr.

Si la prestation n’a pas encore commencé, un remboursement total ou partiel peut être proposé selon la situation.

Si la prestation a déjà commencé, les sommes correspondant au travail déjà réalisé, aux échanges effectués, à l’analyse du dossier ou à la préparation des documents peuvent rester dues.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de refus d’un organisme tiers lorsque Dossier Solaire a réalisé la prestation convenue.

12. Responsabilité

La responsabilité de Dossier Solaire est limitée aux prestations administratives effectivement confiées et payées par le client.

Dossier Solaire ne pourra être tenu responsable :

• des informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
• des refus ou délais imposés par des organismes tiers ;
• des décisions des mairies, du Consuel, d’Enedis, de l’Anah ou d’organismes de primes ;
• des modifications réglementaires ;
• des conséquences liées à une installation technique non conforme ;
• des travaux réalisés par un installateur ou par le client lui-même.

Dossier Solaire n’intervient pas comme installateur, maître d’œuvre, bureau d’études ou organisme certificateur.

13. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Dossier Solaire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles nécessaires au traitement des demandes.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Dossier Solaire.

Les coordonnées du médiateur seront précisées dès désignation du service de médiation compétent.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Dossier Solaire à l’adresse suivante : contact@dossiersolaire.fr.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de service sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.